/image%2F0931546%2F20190803%2Fob_34bfdd_histege.png)
/image%2F0931546%2F20200327%2Fob_d30af5_primo-levida-annees-1950.jpg "Si c'est un homme, Primo Levi, 1947, l'extermination de l'autre soi-même - classes de 3e et de terminale")
/image%2F0931546%2F20191124%2Fob_6e067c_c2019est-quoi-la-laicite-1.jpeg "La laïcité à l'école")
/image%2F0931546%2F20190605%2Fob_67aafe_6d1a8138.jpg "Photos de la manifestation du 6 juin 2019 contre l'expulsion des enfants et des parents Moukhlis")
/image%2F0931546%2F20190605%2Fob_3edd51_le-dauphine-mercredi-5-juin-2019.JPG "Article de Solène Vignali, Le Dauphiné, sur la manifestation contre l'expulsion de la famille Moukhlis")
/image%2F0931546%2F20190602%2Fob_075607_president-du-mexique-obrador-a-trump.JPG "La liberté de circuler face aux gens d'armes, aux barbelés, aux ghettos, aux représailles économiques")
/image%2F0931546%2F20190531%2Fob_301f6d_logo-famille.png "Texte de la première pétition contre l'expulsion de la famille Moukhlis - 24 juin 2019"){kind=logo}
/image%2F0931546%2F20190531%2Fob_ab5d0a_une-famille-menacee-d-expulsion-la.JPG "Article du journal La Tribune du 30 mai 2019 sur la menace d'expulsion de la famille de Sabrina")
/image%2F0931546%2F20190531%2Fob_e2947b_le-dauphine-vendredi-31-mai-2019.JPG "Article du journal Le Dauphiné du 31 mai 2019 sur la menace d'expulsion de la famille de Sabrina")
1905 - Loi de séparation des Eglises et de l'Etat - 6e et 3e
LA LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT
« TITRE PREMIER
Principes.
ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
TITRE II
Attribution des biens. - Pensions.
(…) Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2° Des biens de l'État, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques (…).
ART. 4.- Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront (…) transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées (…).
Titre III
Des édifices des cultes.
ART. 12.- Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leur dépendances immobilières, et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes.
(…)
ART. 13.- Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer (…).
Titre IV
Des associations pour l'exercice des cultes.
ART. 18.- Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre premier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
ART. 19.- (…) Les associations pourront recevoir (…) le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions (…).
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements ou des communes. (…) »
Extraits de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905.
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